Décret n°84-254 du 5 avril 1984
Article 3 du Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1984
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Version09/03/2008
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 3
Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.
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