Article 7 du Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée : « Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière … tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes » et de l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 : « sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la maladie, […] Considérant que la réglementation des recettes et des dépenses de la CMR de Bretagne résulte des dispositions du décret n° 69-253 du 21 mars 1969 ;