Décret n°69-253 du 21 mars 1969

Article 38 du Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/1969

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D613-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 1969

En ce qui concerne les créances prises en charge au vu d'un ordre de recette ou constatées par les titres de propriété ou les titres de créances, conservés par l'agent comptable, la responsabilité pécuniaire de ce dernier est mise en cause si, le 15 de chaque mois [*date limite*], il n'a pas soumis au directeur la liste des créances non recouvrées le premier jour de ce mois, qui sont arrivées à échéance au cours du mois précédant le mois écoulé.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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1. Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne, 29 novembre 1984

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée : « Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière … tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes » et de l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 : « sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la maladie, […] Considérant que la réglementation des recettes et des dépenses de la CMR de Bretagne résulte des dispositions du décret n° 69-253 du 21 mars 1969 ; […] d'après l'article 38 dudit décret, […]

Bretagne·
Recette·
Cour des comptes·
Dépense·
Décret·
Comptable·
Ordre·
Maternité·
Liquidation·
Travailleur non salarié

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