Décret n°71-765 du 9 septembre 1971

Article 9 du Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteurAbrogé

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Version24/07/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R623-65 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Modifié par : Décret 82-247 1982-03-12 art. 5 JORF 18 mars 1982

Modifié par : Décret 87-572 1987-07-22 art. 7 JORF 24 juillet 1987

Modifié par : Décret 76-775 1976-08-09 art. 6 JORF 18 août 1976

Modifié par : Décret 78-245 1978-02-23 art. 6 JORF 8 mars 1978

Modifié par : Décret 84-619 1984-07-04 art. 4 JORF 18 juillet 1984

Modifié par : Décret 85-1452 1985-12-26 art. 4 JORF 31 décembre 1985

Modifié par : Décret 83-22 1983-01-12 art. 4 JORF 15 janvier 1983

La durée de la protection est de vingt ans pour les espèces suivantes : alstroemère, avoine, aubergine, begonia eliator, berberis, blé dur, blé tendre, buddleia, chicorée, chicorée frisée et chicorée scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge, chrysanthème, colza, concombre, cornichon, courge, courgette (Cucurbita pepo L.), dieffenbachia, endive (Cichorium intybus L.), épine du Christ, euphorbia fulgens, forsythia, fraisier, freesia, gerbera, glaïeul, haricot, hortensia, iris bulbeux et rhizomateux, kalenchoë, lagerstroemia, laitue, lavande et lavandins, lentille, lin, lis, lupin blanc, mâche, maïs (à l'exclusion des lignées endogames), nerium, oleander, oeillet, orchidées, orge, pâturin des prés, pelargonium (pelargonium zonale, geranium lierre et hybride), pelargonium des fleuristes, piment, pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), poinsettia, pois, pyracantha, riz, rosier, tomate, tulipe, seigle, Saint-Paulia, soja, streptocarpus et ses hybrides, tournesol, triticale, weigela.
Abricotier, amandier brome (Bromus carinatus, Hock. et Arn., Bromus sitchensis, Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B. valdivianus Phil., Bromus willdenowii Kunth. B. unioloïdes H.B.K., Cartharticus auct., cassis, cerisier, châtaignier, cognassier, cyprès (cyprès de Provence, Cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland - X cupressocyparis et ses hybrides), fétuque élevée, framboisier, groseillier, groseillier à maquereaux, houblon, houx, (hybrides d'ilex aquifolium), juniperus, luzerne, malus ornemental, maïs (lignées endogames exclusivement), noisetier, noyer, pêcher, peuplier, poirier, pomme de terre, pommier, prunier, ray-grass, rhododendron, ronces fruitières, sorgho (lignées endogames de sorghum bicolore L. Moench), thuya, thym, trèfle violet, vigne.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Modifié par :	Décret 82-247 1982-03-12 art. 5 JORF 18 mars 1982
Modifié par :	Décret 87-572 1987-07-22 art. 7 JORF 24 juillet 1987
Modifié par :	Décret 76-775 1976-08-09 art. 6 JORF 18 août 1976
Modifié par :	Décret 78-245 1978-02-23 art. 6 JORF 8 mars 1978
Modifié par :	Décret 84-619 1984-07-04 art. 4 JORF 18 juillet 1984
Modifié par :	Décret 85-1452 1985-12-26 art. 4 JORF 31 décembre 1985
Modifié par :	Décret 83-22 1983-01-12 art. 4 JORF 15 janvier 1983

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 76-60.040, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 101 et 102 du decret du 20 juillet 1972, 9 du decret du 9 septembre 1971, 1341 et suivants du code civil, 42 et suivants du decret du 17 decembre 1973 ;

Atteinte à la liberté du vote·
Atteinte au secret du vote·
Organisation de l'élection·
Constatations suffisantes·
Délégués du personnel·
Irrégularités·
Organisation·
Annulation·
Élections·
Employeur

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 72-40.003, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail alors en vigueur, 1134 et 1382 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 5, 6 et 9 du decret du 9 septembre 1971, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale, denaturation des documents de la cause : attendu qu'il est constant que chopard est entre le 1 er avril 1970 au service du centre d'elevage scientifique d'animaux de laboratoire (cesal) dont hiblot est president-directeur general.;

Rémunération totale qui aurait ete percue pendant le délai·
Presence dans l'entreprise à la date du payement·
Préjudice resultant d'une faute posterieure·
Faute posterieure au congédiement·
Préjudice decoulant de la rupture·
Interruption brutale du preavis·
Salarié congedie sans preavis·
Faute lourde du salarié·
1) contrat de travail·
2) contrat de travail

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