Décret n°72-161 du 29 février 1972 fixant la composition des forces navales françaises.

Annulation — 

[1] Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pour le contournement des agglomérations comportent, comme les routes express, privation du droit d'accès des propriétaires limitrophes, il n'est pas dérogé, en ce qui les concerne, aux règles de compétence fixées par le décret du 29 février 1972. […]

Rejet — 

[…] Président du conseil régional régulièrement habilité à intervenir au soutien d'un pourvoi dirigé contre une déclaration d'utilité publique. [1] L'extension d'un camp de manoeuvres militaires ne présente pas le caractère "d'installation d'une administration centrale" au sens de l'article 1 er du décret du 29 février 1972. […]

Rejet — 

[…] l'acquisition par la ville d'amiens de parcelles de terrains, ensemble annuler pour exces de pouvoir ledit arrete ; vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; vu le decret du 6 juin 1959 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;