Décret n°72-161 du 29 février 1972
Article 1 du Décret n°72-161 du 29 février 1972 fixant la composition des forces navales françaises.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1972
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Décisions • 9
[1], […] Président du conseil régional régulièrement habilité à intervenir au soutien d'un pourvoi dirigé contre une déclaration d'utilité publique. [1] L'extension d'un camp de manoeuvres militaires ne présente pas le caractère "d'installation d'une administration centrale" au sens de l'article 1 er du décret du 29 février 1972. […] Caractère inopérant du moyen tiré du défaut de consultation du conseil régional de la région Midi-Pyrénees. [2], 54-07-01-04[1] Intervenant recevable à soulever un moyen qui n'est pas invoqué dans la requête au soutien de laquelle est présentée l'intervention [sol. impl.]. [1] La durée minimum de l'enquête d'utilité publique est de quinze jours consécutifs, […]
Lire la suite…- Moyen soulevé par un intervenant mais non par le requérant·
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[…] Sur la competence du prefet de la somme : considerant qu'en vertu de l'article 1 er – 3° du decret n° 72-195 du 29 fevrier 1972, lorsque les conclusions du commissaire enqueteur sont favorables, l'utilite publique peut etre declaree par arrete du prefet dans les cas autres que ceux qui sont vises aux 1° et 2° du meme article ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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3. Conseil d'Etat, Section, du 25 mai 1979, 06873, publié au recueil Lebon
[1] L'autorité compétente pour proroger les effets de la déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération. [2], 34-04-01-02, 54-01-07-06, […] par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter l'utilité publique de l'opération. Il n'en va autrement que si l'autorité compétente exerce la faculté qu'elle tient de l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour modifier substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, […]
Lire la suite…- Irrecevabilité d'un moyen tiré de l'illégalité de cet acte·
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