Décret n°72-161 du 29 février 1972
Article 2 du Décret n°72-161 du 29 février 1972 fixant la composition des forces navales françaises.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1972
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[1] L'autorité compétente pour proroger les effets de la déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération. [2], 34-04-01-02, 54-01-07-06, […] par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter l'utilité publique de l'opération. Il n'en va autrement que si l'autorité compétente exerce la faculté qu'elle tient de l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour modifier substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, […]
Lire la suite…- Irrecevabilité d'un moyen tiré de l'illégalité de cet acte·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Règles générales de la procédure normale·
- Acte declaratif d'utilité publique·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance·
- Reouverture des délais·
- Autorité compétente·
- Questions générales
[…] Sur le moyen tire de l'incompetence de l'auteur de l'arrete attaque : considerant d'une part qu'en application des dispositions des articles 1 er et 2 du decret du 29 fevrier 1972, le prefet de la mayenne etait competent pour declarer d'utilite publique la creation du chemin rural des boissieres sur le territoire de la commune de vautorte, des lors que le commissaire enqueteur avait conclu en faveur de l'operation ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Notion d'utilité publique·
- Enquete prealable·
- Notions générales·
- Enquetes·
- Chemin rural·
- Commissaire enquêteur·
- Détournement de pouvoir·
- Liste
3. Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 1er juin 1984, n° 24143
[…] Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Cons. qu'en vertu de l'article 71-2 du Code minier, les bénéficiaires de titres miniers ne peuvent, à l'extérieur de leur périmètre minier, établir au-dessus du sol ou enterrer des canalisations qu'après y avoir été autorisés par déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'arti- cle 2 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…- Potasse·
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