Décret n°72-200 du 13 mars 1972
Article 2 du Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
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Version12/08/1989
Entrée en vigueur le 12 août 1989
Modifié par : Décret 89-560 1989-08-11 art. 1 JORF 12 août 1989
Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins.
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Commentaires • 2
M. Louis Longequeue, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 18 décembre 1986
M.Louis Longequeue expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales, en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie est si contraignant qu'il conduit souvent à une utilisation de seringues et d'aiguilles en méconnaissance totale des règles élémentaires d'hygiène.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale precise a l'honorable parlementaire que le decret no 89-560 du 11 aout 1989 modifiant l'article 2 du decret no 72-200 du 13 mars 1972 reglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinees aux injections parenterales stipule une condition d'age et non de justification d'identite pour se procurer sans ordonnance de tels objets en pharmacie.
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