Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 modifiant le code de la construction et de l'habitation
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1989 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre troisième ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,
[…] de lui indiquer les raisons pour lesquelles l'article 3 du decret no 89-843 du 15 novembre 1989 (JO du 17 novembre 1989) modifiant le code de la construction et de l'habitation a procede au remplacement des dispositions de l'article R 351-7-1 dudit code par deux nouveaux alineas dont le contenu est strictement identique aux deux alineas anterieurs dans leur redaction issue des decrets no 82-175 du 13 aout 1982 et no 87-669 du 14 aout 1987 […] Reponse. - L'article 3 du decret no 89-843 du 15 novembre 1989 modifiant l'article R 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de preciser les ressources a prendre en compte pour le calcul de l'aide personnalisee au logement (APL) des beneficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), […]