Article 3 du Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 modifiant le code de la construction et de l'habitation

[…] de lui indiquer les raisons pour lesquelles l'article 3 du decret no 89-843 du 15 novembre 1989 (JO du 17 novembre 1989) modifiant le code de la construction et de l'habitation a procede au remplacement des dispositions de l'article R 351-7-1 dudit code par deux nouveaux alineas dont le contenu est strictement identique aux deux alineas anterieurs dans leur redaction issue des decrets no 82-175 du 13 aout 1982 et no 87-669 du 14 aout 1987 […] Reponse. - L'article 3 du decret no 89-843 du 15 novembre 1989 modifiant l'article R 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de preciser les ressources a prendre en compte pour le calcul de l'aide personnalisee au logement (APL) des beneficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), […]