Article 7 du Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprinAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 susvisé alors en vigueur : « Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Dans tous les cas autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2, le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les conditions prévues aux articles 7, paragraphes 1 et 3, 8, 9 et 10 du règlement (C.E.E) n° 3567-92 et aux articles 34, […]

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993, en vigueur à la date des décisions attaquées : «Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs qui en ont fait la demande, […] sans compensation de transfert et dans la limite des droits disponibles dans le département, aux producteurs qui en ont fait la demande et qui remplissent les conditions définies à l'article 10 (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 de même décret : « Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête, […]