Décret n°82-546 du 29 juin 1982 N° 82-546 DU 29 JUIN 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982

LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, et du ministre de l'Agriculture ; Vu le règlement n° 136/66 du 22 septembre 1966 du conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1707/73 du 26 juin 1973 ; Vu le règlement n° 850/81 du 1er avril 1981 du conseil des Communautés européennes modifiant, en ce qui concerne le franc français, le règlement n° 878/77 relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole ; Vu le règlement n° 1776/81 du 30 juin 1981 du conseil des Communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1981-1982 les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses ; Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relative aux taxes parafiscales ; Vu le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines ; Vu le décret n° 71-663 du 11 août 1971 modifié instituant une taxe sociale de solidarité sur les graines oléagineuses au profit de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles ; Vu le décret n° 75-724 du 6 août 1975 modifié créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole,