Décret n°82-546 du 29 juin 1982
Article 2 du Décret n°82-546 du 29 juin 1982 N° 82-546 DU 29 JUIN 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1982
Entrée en vigueur le 30 juin 1982
Conformément au règlement du 1er avril 1981 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 5,99526.
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