Décret n°82-558 du 29 juin 1982
Article 2 du Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES COTISATIONS DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES VOLONTAIRES.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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