Décret n°82-559 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS LIQUIDEES ANNUELLEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ; Vu le code rural, notamment son livre VII ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, notamment les articles 42 et 43 ; Vu le décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 modifié relatif aux cotisations demandées et aux prestations maladie, maternité et décès accordées aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ; Vu le décret n° 77-551 du 23 mai 1977 relatif au montant et aux conditions de versement de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; Vu le décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 portant organisation de l'assurance personnelle ; Vu le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, ,modifié par le décret n° 81-1017 du 13 novembre 1981, portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle ; Vu le décret n° 82-542 du 29 juin 1982 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;