Décret n°82-559 du 29 juin 1982
Article 1 du Décret n°82-559 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS LIQUIDEES ANNUELLEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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