Décret n°84-294 du 12 avril 1984
Article 1 du Décret n°84-294 du 12 avril 1984 réglementant les instruments de mesure de pression acoustique
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/1984
Entrée en vigueur le 21 avril 1984
Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 3 mai 1961 susvisé et par le présent décret les instruments qui mesurent la pression acoustique, dits Sonomètres, utilisés à l'occasion soit de l'application de textes législatifs et réglementaires, soit d'expertises.
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