Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment le III de son article 10 ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,