Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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