Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 décembre 1993
Dernière modification :	23 décembre 1993

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-1 ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992,

Article 1

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Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.

Article 2

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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.