Décret n°82-562 du 29 juin 1982
Article 2 du Décret n°82-562 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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