Décret n°82-562 du 29 juin 1982
Article 3 du Décret n°82-562 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication.
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