Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 1982 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 172 bis et 1655 ter, son annexe II, notamment l'article 374, et son annexe III, notamment l'article 46 C ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, notamment son article 93,
La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;
Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.
La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.