Décret n°82-622 du 19 juillet 1982
Article 3 du Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.Abrogé
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française : « Les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la cessation progressive d'activité, à la cessation définitive de fonctions, au placement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la suspension dans les conditions sont prises et les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes prononcées par le vice-recteur.
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 juin 2008, n° 0700328CLAVERIE
[…] — que la décision de la directrice de l'école élémentaire de Haapiti en date du 20 février 2006 est entachée d'incompétence ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°82-622 du 19 juillet 1982, seul le vice-recteur pouvait légalement décider de sa suspension ;
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