Décret n°84-344 du 7 mai 1984
Article 2 du Décret n°84-344 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire ne sont pas tenus de rechercher un emploi.
Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.