Décret n°84-344 du 7 mai 1984
Article 3 du Décret n°84-344 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes se trouvant dans la situation visée à l'article L. 351-19 du code du travail à compter du 1er avril 1983.
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