Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 1968 |
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration ; Vu le décret du 13 août 1968 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Maurice Couve de Murville ; Le Conseil d'Etat entendu,
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
L'autorisation d'absence hors du territoire français est donnée par le préfet du lieu de résidence.
Par le ministre d'Etat, pour le Premier ministre et par délégation :
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE CAPITANT.
Le ministre des affaires étrangères, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE CAPITANT.
Le ministre des affaires étrangères, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.