Décret n°68-748 du 14 août 1968
Article 1 du Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/1968
Entrée en vigueur le 21 août 1968
La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
L'autorisation d'absence hors du territoire français est donnée par le préfet du lieu de résidence.
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