Décret n°68-748 du 14 août 1968
Article 2 du Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/1968
Entrée en vigueur le 21 août 1968
L'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent décret.
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