Décret n°74-487 du 17 mai 1974
Article 3 du Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1974
Entrée en vigueur le 19 mai 1974
L'allocation est à la charge [*financière*] de l'Etat.
Dans la limite du montant de cette allocation, l'Etat est subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature [*recours*].
Dans la limite du montant de cette allocation, l'Etat est subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature [*recours*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.