Décret n°74-487 du 17 mai 1974

Article 4 du Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1974

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 1990 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-3 (V)

Entrée en vigueur le 19 mai 1974

La condition de résidence en France prévue à l'article 1er ci-dessus s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice du présent décret. L'allocation n'est plus versée dès que cette condition cesse d'être remplie [*condition d'attribution*].

Sortie de vigueur le 1 décembre 1990
Transféré par :	Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er décembre 1990

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