Décret n°74-487 du 17 mai 1974
Article 5 du Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1974
Entrée en vigueur le 19 mai 1974
L'allocation prend effet à la date de la demande.
A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.
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