Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 89-948 du 22 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Annulation — 

[…] 3 ) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 89-948 du 22 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-948 du 22 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;