Décret n°93-1320 du 15 décembre 1993 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 1993
Dernière modification : 22 décembre 1993
Code visé : Code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article R. 236-19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.