Décret n°93-1320 du 15 décembre 1993 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 22 décembre 1993 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 236-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.