Article 10 du Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifsAbrogé

[…] S'agissant de la compétence juridictionnelle en matière de location d'un emplacement privé à des fins publicitaires, le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et modifiant l'article R 83 du Code des Tribunaux Administratifs dispose en son article 10 : « Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné ».