Article 1 du Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifsAbrogé

[…] 60-04-01-01-01 […] — qu'en vertu des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire doit prendre un arrêté de mise en demeure dès qu'il a connaissance d'une infraction, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982, le préfet doit intervenir dans le délai d'un mois à défaut d'initiative municipale, et qu'en l'espèce, ni le maire, ni le préfet n'ont pris d'arrêté de mise en demeure, alors même qu'ils avaient été alertés ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Si, en application de l'article 1 er du décret du 7 décembre 1982, le préfet prend l'arrêté de mise en demeure "lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation de l'infraction", le délai ainsi fixé n'est pas imparti au maire à peine de dessaisissement. […] 1°) annule le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés en date du 25 juin 1987 du maire des Angles (Gard) le mettant en demeure de déposer des panneaux publicitaires implantés le long de la RN 100 ; […] Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 ;