Article 1 du Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.

Article 1 du Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982

Article 2

Entrée en vigueur le 15 décembre 1982

Est créé par : Décret 82-1052 1982-12-13 JORF 15 DECEMBRE 1982) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

A compter du 1er janvier 1983, pour le calcul de la compensation instituée entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires et pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III du code de la sécurité sociale, il est fait application des règles ci-après :

Entrée en vigueur le 15 décembre 1982
Est créé par :	Décret 82-1052 1982-12-13 JORF 15 DECEMBRE 1982) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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