Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982
Article 6 du Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.Abrogé
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Version15/12/1982
Entrée en vigueur le 15 décembre 1982
Est créé par : Décret 82-1052 1982-12-13 JORF 15 DECEMBRE 1982) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Le décret n° 76-639 du 7 juillet 1976 est abrogé à compter du 1er janvier 1983.
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