Article 2 du Décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/1982

Entrée en vigueur le 18 décembre 1982

La limite d'âge applicable aux techniciens d'études et de fabrications ayant occupé durant la totalité de leur temps de service l'un des emplois ou accompli des travaux énumérés ci-dessus est fixée au 3e échelon de la catégorie B (limite d'âge de soixante-deux ans).
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Entrée en vigueur le 18 décembre 1982

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