Décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982
Article 2 du Décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1982
Entrée en vigueur le 18 décembre 1982
La limite d'âge applicable aux techniciens d'études et de fabrications ayant occupé durant la totalité de leur temps de service l'un des emplois ou accompli des travaux énumérés ci-dessus est fixée au 3e échelon de la catégorie B (limite d'âge de soixante-deux ans).
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