Décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982
Article 3 du Décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1982
Entrée en vigueur le 18 décembre 1982
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de la défense fixe les modalités de constatation des périodes de services ouvrant droit aux avantages ci-dessus.
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