Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1982 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271-3 et son annexe II, notamment son article 242-0 F ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT :
IMPOTS D'ETAT :
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES :
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :
LIQUIDATION DE LA TAXE. :
L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée."
"Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée."
Le Premier ministre, Pierre MAUROY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS