Décret n°82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche ; Vu le décret n°82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture ; Vu le décret n°2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] attribue à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture ; qu'aux termes de l'article R. 511-23 du livre V nouveau du code rural, partie réglementaire, modifié par le décret n° 82-688 du 3 août 1982, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance ; que selon l'article R. 511-25, la liste électorale est rectifiée s'il y a lieu en application des décisions judiciaires ; […]

Annulation — 

[…] Décret n 74-11 91 du 31 décembre 1974 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement de la Chambre d'Agriculture de la Guyane ( …)" ; qu'aux termes des nouvelles dispositions du 3 e alinéa de l'article R.511-54 du code rural annexé audit décret : « La session qui suit chaque renouvellement partiel est convoquée dans le délai d'un mois suivant la proclamation du résultat des élections. […] enfin, qu'aux termes de l'article 511-63 du même code modifié par le décret n 82-688 du 3 août 1982 : « Les Chambres départementales d'agriculture élisent lors de la première séance de la session mentionnée au 3 e alinéa de l'article R.511-54 un bureau composé d'un président, […]