Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 n° 84-1015 du 16 novembre 1984 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983 (1).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 novembre 1984
Dernière modification : 18 novembre 1984

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret du 8 octobre 1937 promulguant la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière d'impôts directs, signée à Paris le 24 décembre 1936 entre la France et la Suède ;
Vu le décret n° 51-805 du 26 juin 1951 portant publication de l'avenant à la convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs et d'un protocole signés à Paris le 25 octobre 1950 ;
Vu le décret n° 57-1224 du 16 novembre 1957 portant publication des lettres échangées les 26 octobre et 5 novembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement suédois en vue de modifier et de compléter la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, signée à Paris le 24 décembre 1936 entre la France et la Suède, et de l'avenant à la même convention, signé à Paris le 29 mars 1956 ;
Vu le décret n° 72-329 du 25 avril 1972 portant publication de l'avenant du 9 mars 1971 à la convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936 et au protocole annexé à l'avenant du 29 mars 1956 ;
Vu le décret n° 72-330 du 25 avril 1972 portant publication de l'avenant du 10 mars 1971 à la convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936 ;
Vu la loi n° 84-554 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
L'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 16 novembre 1984.