Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984
Article 1 du Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 n° 84-1015 du 16 novembre 1984 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1984
Entrée en vigueur le 18 novembre 1984
Est créé par : Décret 84-1015 1984-11-16 JORF 18 novembre 1984, rectificatif JORF 28 novembre 1984
L'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
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