Décret n°84-411 du 29 mai 1984 portant classement des investissements du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation dans les territoires d'outre-mer

Sont classées en catégorie d'intérêt territorial les subventions du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation bénéficiant aux équipements imputés à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte des communes et territoires d'outre-mer, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.

Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.