Décret n°58-873 du 16 septembre 1958
Article 2 du Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/1958
Entrée en vigueur le 25 septembre 1958
L'arrêté interministériel du 17 juillet 1941 et ses modificatifs sont abrogés en ce qui concerne le classement des cours d'eau en deux catégories.
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