Décret n°58-873 du 16 septembre 1958
Article 3 du Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/1958
Entrée en vigueur le 25 septembre 1958
Le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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