Décret n°58-873 du 16 septembre 1958
Article 72 du Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1958
(Cyprinidés dominants).
1° Le Rhône ;
2° Le Fier, en aval de son confluent avec le Chéran (communes de Vallières et de Rumilly).
Cours d'eau de 1ère catégorie.
(Salmonidés dominants).
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et lacs (y compris le lac Léman et le lac d'Annecy) non classés en deuxième catégorie.
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02704, Inédit au recueil Lebon
[…] - le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 ; […] 9. Enfin, le lac d'Annecy étant classé en première catégorie en vertu de l'article 72 du décret du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories, le préfet de la Haute-Savoie était dès lors tenu de de ne pas renouveler les licences jusqu'alors délivrées irrégulièrement aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Le préfet de la Haute-Savoie s'étant ainsi trouvé en situation de compétence liée, le moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de consultation préalable de la commission technique départementale de la pêche prévue par l'article R. 435-14 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.
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