Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 1958 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 et les textes qui l'ont complété ou modifié, pris en application de la loi susvisée, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951, modifié par les décrets n° 54-1202 du 2 décembre 1954 et 55-1305 du 29 septembre 1955, déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 susvisée ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 et les textes qui l'ont complété ou modifié, pris en application de la loi susvisée, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951, modifié par les décrets n° 54-1202 du 2 décembre 1954 et 55-1305 du 29 septembre 1955, déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 susvisée ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, EDOUARD RAMONET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre de l'industrie et du commerce, EDOUARD RAMONET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre du travail, PAUL BACON.