Décret n°77-36 du 11 janvier 1977 portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1977 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits pour la France,
L'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
LOUIS DE GUIRINGAUD.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
LOUIS DE GUIRINGAUD.